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Procédé

P. Vanhaute BVBA

Conditions générales

Champ d’application


En sa qualité d’avocat, Patrick A. A. Vanhaute est affilié au Barreaux d’Anvers (Belgique) et Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) tout en fournissant ses services au moyen de la Société de Personnes à Responsabilité Limitée de droit belge « P. Vanhaute BVBA ».

Sauf si les parties en ont convenu différemment et explicitement par écrit, les présentes conditions générales sont d’application sur la relation entre P. Vanhaute BVBA et le client dans le cadre de la fourniture de services juridiques au client et ceci aussi bien en Belgique qu’au Grand-Duché du Luxembourg.

Honoraires et Frais


Un aperçu des honoraires de P. Vanhaute BVBA peut être obtenu gratuitement sur simple demande en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: info@pvanhaute.be

Obligation au secret professionnel et Traitement de l’Affaire

Au sein de P. Vanhaute BVBA, chaque affaire sera traitée par un ou plusieurs avocats.

Pour toutes ou parties des tâches à accomplir, l’avocat consulté peut être substitué par un autre avocat de P. Vanhaute BVBA ou par un membre du réseau juridique dont P. Vanhaute BVBA fait partie. 

P. Vanhaute BVBA attribuera toutes les tâches qui ne peuvent pas être accomplies par un avocat à des experts de son choix (huissiers de justice, traducteurs, notaires, spécialistes, comptables, etc.).

Tous les avocats sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, l’ensemble du personnel de P. Vanhaute BVBA est soumis à l’obligation du secret professionnel.

Toutes pièces échangées entre avocats doivent en principe être traitées de façon confidentielle. Le cas échéant, le client s’engage à sauvegarder cette confidentialité et à ne pas utiliser les pièces confidentielles, qui lui sont éventuellement transmises, à d’autres fins.

Obligation de communication - Délais 


Le client s’engage à communiquer à l’avocat – sur propre initiative ou à la demande de l’avocat – toutes informations et documentations nécessaires et utiles.

Le client est responsable de tous les dommages ou inconvénients qui peuvent résulter d’une communication tardive, incorrecte ou incomplète de données ou pièces.

À cet égard, le client doit explicitement préserver l’avocat et P. Vanhaute BVBA de toute responsabilité.

Au cas où le client a ou est censé avoir connaissance d’un délai déterminé ou d’une date importante, ce dernier est tenu à en notifier l’avocat traitant et à lui communiquer toutes les pièces et informations pertinentes en la matière.

L’avocat traitant veille à ce que tous les délais légaux soient respectés.

Au cas où un client souhaite qu’une affaire soit traitée dans un délai déterminé, ceci doit explicitement être convenu. 

Limitation de la responsabilité

 
Les avocats de P. Vanhaute BVBA sont tous couverts par une assurance responsabilité professionnelle. Leur responsabilité est limitée à un montant maximal de 1.250.000,00 € par réquisition. 

Conditions de paiement 



Le décompte final des honoraires et frais de P. Vanhaute BVBA doit être acquitté dans les 30 jours à compter de sa notification.

En cas de paiement tardif, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal applicable seront dus et ceci sans sommation ou mise en demeure préalable.

En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire à concurrence de 10% du montant facturé avec un minimum de 500,00 € sera due, sans préjudice de toute compensation à titre de frais judicaires qui puisse être imposée dans le cadre d’une poursuite judiciaire. 

En cas de paiement tardif, P. Vanhaute BVBA se réserve le droit de suspendre la prestation de ses services.

Le client sera tenu responsable de tous les dommages résultant d’une telle suspension. 

Compétence judiciaire – Droit applicable



En cas de litiges entre P. Vanhaute BVBA et le client, seuls les tribunaux et cours d’Anvers (Belgique) seront judiciairement compétents en la matière.

P. Vanhaute BVBA se réserve le droit de saisir les tribunaux et cours du domicile du client de l’affaire.

En fonction du lieu de prestation des services, il sera fait application du droit belge ou luxembourgeois, y compris les règles éthiques respectives auxquelles les avocats de P. Vanhaute BVBA doivent satisfaire.